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Mentions légales
So'Cat & Co - Sophie Alessi
84000 Avignon
Tel : 06 46 89 90 63
E-mail : contact@socatandco.fr
N° SIRET: 89258923500019
Code NAF: 9609Z
Attestation pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (catégories "chat", "chien" et "animaux de compagnie autre que les chats et les chiens") n°2020/2da6-4b97, délivrée le 19/10/2020
Formation PSCF effectuée auprès de Premiers Secours Animaliers et obtenue le 07/01/2021.
Assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.
TVA non applicable, article 293B du CGI
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève.
Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment).
Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir.
La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels.
Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.
Dans le cadre de l'obligation de souscription à un médiateur, So’Cat & Co désigne le médiateur à la consommation Yves LEGEAY, médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat,
22 Boulevard Millerand
44200 Nantes
Mail : mediateur-conso@contact-snpcc.com
Toutes les informations sur la procédure de médiation sont sur :
https://mediateurprofessionchienchat.fr/comment-saisir-le-mediateur/
Conception de la charte graphique et du logo: https://www.facebook.com/cadini.graphisme
Crédits photo poisson rouge: Lady Bulle Studio
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Ces informations seront uniquement utilisées à l'usage de So'Cat & Co dans le cadre des prestations proposées.
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